Le rôle de la DREETS
La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'administration compétente pour contrôler l'application du droit du travail, instruire les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers et gérer les procédures de licenciement économique collectif.
Contentieux et litiges avec la DREETS
- Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
- Contestation de mises en demeure et sanctions administratives
- Litiges liés au contrôle de l'inspection du travail
- Recours contre les décisions administratives devant le tribunal administratif
Introduction légale de main-d'œuvre étrangère
Recruter un salarié étranger non européen nécessite d'obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS. Cette procédure est complexe et les délais peuvent être longs sans un accompagnement adapté.
- Vérification de l'opposabilité de la situation de l'emploi
- Constitution et dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail
- Procédures d'introduction via l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
- Suivi de l'obtention du titre de séjour salarié
- Conseil sur les obligations de l'employeur vis-à-vis du salarié étranger
- Renouvellement des autorisations de travail
Les sanctions encourues en cas d'irrégularité
L'emploi d'un étranger sans titre de travail valable expose l'employeur à de lourdes sanctions pénales et administratives. Le cabinet vous conseille en amont pour sécuriser chaque recrutement.