Le statut des baux commerciaux
Le bail commercial est soumis au statut des baux commerciaux, qui offre au locataire commerçant une protection importante : droit au renouvellement, indemnité d'éviction, encadrement de la révision du loyer. Ce statut comporte des règles complexes que les parties méconnaissent souvent.
La rédaction et la négociation du bail
- Rédaction du bail commercial adapté à votre activité
- Négociation des clauses essentielles : loyer, charges, travaux, destination des lieux
- Clause de révision du loyer et indexation
- Clause résolutoire et conditions de résiliation
- Garanties demandées au preneur : dépôt de garantie, caution personnelle
Le renouvellement du bail
- Demande de renouvellement par le locataire
- Congé avec offre de renouvellement ou refus de renouvellement par le bailleur
- Négociation du loyer de renouvellement
- Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement sans motif grave
La cession du fonds de commerce
- Rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce
- Purge du droit de préemption de la commune (loi Pinel)
- Formalités de publicité obligatoires
- Séquestre du prix de cession et mainlevée des oppositions
- Conseil sur la garantie du passif du cédant