Les étapes d'une cession réussie
Une cession d'entreprise se prépare en amont et nécessite une intervention juridique à chaque étape pour protéger les intérêts du cédant ou de l'acquéreur.
Pour le vendeur
- Audit juridique préalable : identifier et corriger les risques avant la mise en vente
- Rédaction de la lettre d'intention et de la clause de confidentialité
- Négociation des conditions de cession
- Rédaction du protocole de cession et des garanties données
- Accompagnement lors du closing
Pour l'acquéreur
- Due diligence juridique : analyse des contrats, des litiges en cours, des engagements sociaux
- Identification des risques et négociation d'ajustements de prix
- Rédaction et négociation de la garantie d'actif et de passif (GAP)
- Structuration juridique de l'acquisition
- Vérification des conditions suspensives
La garantie d'actif et de passif
La garantie d'actif et de passif est un mécanisme contractuel essentiel qui protège l'acquéreur contre les passifs cachés apparus après la cession. Sa rédaction est un enjeu majeur qui nécessite une attention particulière aux définitions, plafonds, franchises et délais de mise en œuvre.