La rédaction du contrat de travail
Le contrat de travail est le document fondateur de la relation employeur-salarié. Sa rédaction doit être soigneuse : des clauses imprécises ou illicites peuvent être retournées contre l'employeur en cas de litige.
- Choix du type de contrat adapté : CDI, CDD, temps partiel, contrat d'apprentissage
- Rédaction des clauses essentielles : rémunération, durée du travail, lieu, fonctions
- Clauses de protection : non-concurrence, confidentialité, exclusivité
- Période d'essai : durée, renouvellement, rupture
- Vérification de la conformité à la convention collective applicable
La rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat d'un commun accord, dans un cadre sécurisé. Elle ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié et protège l'employeur d'une contestation ultérieure.
- Négociation des termes : indemnité, date de départ
- Convocation et conduite de l'entretien de rupture
- Rédaction et signature de la convention CERFA
- Respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires
- Dépôt et suivi de la demande d'homologation auprès de la DREETS
Attention aux pièges courants
Une rupture conventionnelle signée sous pression ou sans respect des délais peut être annulée par le juge. Le cabinet veille à ce que chaque étape soit respectée pour éviter toute contestation ultérieure.