Les juridictions commerciales
Le tribunal de commerce est composé de juges élus parmi les commerçants. Il est compétent pour les litiges entre commerçants, les actes de commerce et les procédures collectives. Une bonne connaissance de cette juridiction et de ses usages est indispensable pour défendre efficacement vos intérêts.
Les litiges traités par le cabinet
- Recouvrement de créances commerciales impayées
- Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat commercial
- Concurrence déloyale et parasitisme économique
- Litiges entre associés ou actionnaires
- Responsabilité du dirigeant
- Rupture brutale de relations commerciales établies
Les procédures disponibles
- Référé commercial pour obtenir une décision rapide en cas d'urgence
- Injonction de payer pour le recouvrement de créances non contestées
- Assignation au fond pour les litiges complexes
- Médiation et modes alternatifs de règlement des conflits
L'importance d'agir vite
En matière commerciale, la réactivité est souvent déterminante. Des mesures conservatoires peuvent être obtenues en urgence pour bloquer des avoirs ou protéger vos droits avant tout jugement au fond.